Délinquant dangereux (définition du Code criminel du Canada)

Un article de la La Mémoire du Québec (2022).

• Délinquants dangereux :
  

Les délinquants dangereux ne sont pas atteints de troubles mentaux. Ce ne sont pas non plus de simples criminels, ou même des récidivistes, à qui s'appliquent les dispositions ordinaires du Code criminel relatives à la détermination de la peine.
Ils appartiennent à cette petite minorité de délinquants que les condamnations ordinaires ne peuvent dissuader ou réformer et qui constituent un danger grave pour le bien-être mental et physique d'autres membres de la société.
La peine à durée indéterminée permet de les encadrer jusqu'à ce que s'estompe leur dangerosité.
La détermination de la peine dans les causes criminelles répond à une variété d'objectifs, dont la dissuasion, la réinsertion sociale, la dénonciation du comportement illégal et la protection du public. La prédominance de chaque objectif dépend, entre autres, du contrevenant lui-même et de la nature et des circonstances de l'infraction. Les dispositions du CODE CRIMINEL qui traitent des délinquants dangereux ont surtout pour objet de protéger le public. Elles autorisent l'application d'une mesure extraordinaire (la détention pour une période indéterminée) à une catégorie extraordinaire de criminels, celle des délinquants dangereux.
Les dispositions du Code criminel qui concernent les délinquants dangereux sont énoncées à la partie XXIV (section 752 - 761) du Code criminel. Édictées en 1977, elles remplacent les dispositions qui visaient les repris de justice et les psychopathes sexuels criminels, édictées elles-mêmes en 1947-1948.
C'est après que le délinquant a été reconnu coupable que se tient l'audition en vue de le déclarer délinquant dangereux. Avant le prononcé de la sentence selon la procédure normale, la poursuite doit aviser le tribunal dans les formes régulières qu'elle présentera une demande en vue de faire déclarer que le contrevenant est un délinquant dangereux. Le procureur général de la province (ministre de la Justice) ou le sous-ministre doit donner son consentement à la demande, laquelle, règle générale, est également approuvée dans des poursuites intermédiaires avant d'être présentée. La demande est entendue par un juge sans jury.